Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 1881 au 27 mai 1925.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 29 juillet 1881
RattachementCHAPITRE Ier : DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE
IdentifiantLEGIARTI000006419664
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 4 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 29 juillet 1881)Légifrance →
1. Les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les genres d'imprimés ou de reproductions destinés à être publiés.
2. Toutefois le dépôt prescrit par l'article précédent sera de trois exemplaires pour les estampes, la musique et en général les reproductions autres que les imprimés.
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