Article 43

Article en vigueur depuis le 27 mars 1952.

Carte de l'article 43 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 27 mars 1952 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 1952 (en vigueur) — issue de : Ordonnance du 26 août 1944, art 15 v. init.; Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 5 () JORF 26 mars 1952