RattachementParagraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000006419808
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 43 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 27 mars 1952)Légifrance →
1. Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
2. Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 121-7 du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.
3. Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication.
Aller plus loin
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