Article 44

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 44 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 27 mars 1952 (modifiée)
• Rédaction du 27 mars 1952 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°52-336 du 25 mars 1952 - art. 6 () JORF 26 mars 1952
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6