RattachementParagraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000032043044
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 44 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241, 1242 du code civil.
2. Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, le recouvrement des amendes et dommages-intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.
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