Article 45

Article en vigueur depuis le 21 mai 1944, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 45 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 30 juillet 1881 au 17 mars 1893 (modifiée)
• Rédaction du 17 mars 1893 au 31 octobre 1935 (modifiée) — issue de : Loi du 16 mars 1893, art. 1, v. init.
• Rédaction du 31 octobre 1935 au 12 janvier 1936 (modifiée) — issue de : Décret-loi du 30 octobre 1935, art. 2, v. init.
• Rédaction du 12 janvier 1936 au 21 mai 1944 (modifiée) — issue de : Décret-loi du 10 janvier 1936, art. 2, v. init.
• Rédaction du 21 mai 1944 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)