1. Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :
2. a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;
3. b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.
Loi du 29 juillet 1881 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 21 mai 1944, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteLoi du 29 juillet 1881
Rattachement
Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
- CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION
- Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
IdentifiantLEGIARTI000006419811
Texte parentLEGITEXT000006070722
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