Article 48-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 48-3 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 1991 au 19 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 - art. 1
• Rédaction du 19 avril 2006 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 27 () JORF 19 avril 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 - art. 3 (V)