Article 52

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.

Carte de l'article 52 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 14 septembre 1945 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 1945 au 2 septembre 1993 (modifiée)
• Rédaction du 2 septembre 1993 au 23 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
• Rédaction du 23 décembre 2012 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 4
• Rédaction depuis le 15 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5