Article 55

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 55 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 14 septembre 1945 (modifiée)
• Rédaction du 14 septembre 1945 au 29 janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)