Article 63

Article en vigueur depuis le 15 novembre 2014.

Carte de l'article 63 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 13 septembre 1945 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 1945 au 2 juillet 1972 (modifiée)
• Rédaction du 2 juillet 1972 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 72-546 1972-07-01 art. 10 JORF 2 juillet 1972
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 () JORF 31 décembre 2004
• Rédaction depuis le 15 novembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 5