Article 64

Article en vigueur depuis le 16 juin 2000.

Carte de l'article 64 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juillet 1881 au 13 septembre 1945 (modifiée)
• Rédaction du 13 septembre 1945 au 1er mars 1994 (abrogé)
• Rédaction depuis le 16 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 95 () JORF 16 juin 2000