Article 65-1

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1993.

Carte de l'article 65-1 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 () JORF 5 janvier 1993