Article 65-2

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 12 juin 2026.

Carte de l'article 65-2 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 12 juin 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993