Article 7

Article abrogé, en vigueur du 2 août 1986 au 24 mars 2012.

Carte de l'article 7 du Loi du 29 juillet 1881 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 1986 au 24 mars 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 14 () JORF 2 août 1986