Article abrogé, en vigueur du 2 août 1986 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 29 juillet 1881
RattachementParagraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
IdentifiantLEGIARTI000006419674
Texte parentLEGITEXT000006070722
Référencearticle 7 de la loi du 29 juillet 1881 (version du 2 août 1986)Légifrance →
1. Avant la publication de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la République, une déclaration contenant :
2. 1° Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
3. 2° Le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;
4. 3° L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
5. Toute mutation dans les conditions ci-dessus énumérées sera déclarée dans les cinq jours qui suivront.
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