Loi du 14 janvier 1939 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1978.

Carte de l'article 1 du Loi du 14 janvier 1939 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 8 février 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 72-1256 1972-12-30 art. 1, art. 2 JORF 2 janvier 1972; Décret 78-129 1978-02-07 art. 1, art. 2 JORF 8 février 1978
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