Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1978.

Carte de l'article 4 du Loi du 14 janvier 1939 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 février 1978 (en vigueur) — issue de : Décret 78-129 1978-02-07 art. 1, art. 2 JORF 8 février 1978