Ordonnance du 6 mai 1944 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 mai 1944.

Carte de l'article 15 du Ordonnance du 6 mai 1944 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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