Ordonnance du 6 mai 1944 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 20 mai 1944.

TexteOrdonnance du 6 mai 1944

IdentifiantLEGIARTI000006421908

Texte parentLEGITEXT000006070729

Référencearticle 15 de l'ordonnance du 6 mai 1944 (version du 20 mai 1944)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

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