Article Annexe art. 24

Rédaction ancienne, en vigueur du 15 mars 1986 au 22 juillet 1992. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article Annexe art. 24 du Décret du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mars 1986 au 22 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Avenant 1986-03-14 art. 24 JORF 15 mars 1986