Article Annexe art. 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 1986.

Carte de l'article Annexe art. 4 du Décret du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Avenant 1986-03-14 art. 4 JORF 15 mars 1986