Article 1

Rédaction ancienne, en vigueur du 27 janvier 1987 au 18 janvier 1989. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 janvier 1987 au 18 janvier 1989 (modifiée)