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TexteArrêté du 26 janvier 1987
IdentifiantLEGIARTI000006428902
Texte parentLEGITEXT000006070870
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 janvier 1987 (version du 27 janvier 1987)Légifrance →
1. La modification suivante concernant l'utilisateur des bandes de fréquences pour les services de radiodiffusion (R.T.V.) est apportée au tableau de répartition des bandes de fréquences établi par le comité de coordination des télécommunications :
2. L'utilisateur " T.D.F. (Télédiffusion de France) pour ses besoins propres et ceux des sociétés de programme créées par la loi du 7 août 1974 " est remplacé par le nouvel utilisateur " C.N.C.L. (Commission nationale de la communication et des libertés) en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ".
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