Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 22 avril 1960.

Carte de l'article 7 du Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°60-388 du 22 avril 1960 - art. 14 (V)
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