Décret du 23 avril 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2004.

Carte de l'article 1 du Décret du 23 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 14 janvier 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°93-739 du 29 mars 1993 - art. 27 (V) JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993; Décret 2004-50 2004-01-13 art. 1 JORF 14 janvier 2004
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