Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1987.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 11 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 septembre 1986 au 22 janvier 1987 (modifiée) — issue de : Arrêté 1986-08-06 art. 1 JORF 8 août 1986; Arrêté 1986-09-08 art. 1 JORF 12 septembre 1986
• Rédaction depuis le 22 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1986-08-06 art. 1 JORF 8 août 1986; Arrêté 1986-09-08 art. 1 JORF 12 septembre 1986