Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1987.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 11 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 1986 au 22 janvier 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 1987 (en vigueur)