Article 3

Rédaction ancienne, en vigueur du 8 juillet 1986 au 12 septembre 1986. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 3 du Arrêté du 11 juin 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 juillet 1986 au 12 septembre 1986 (modifiée)