Article 10

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.

Carte de l'article 10 du Décret n°88-451 du 21 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 avril 1988 au 6 décembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 7 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 94-1044 1994-12-02 art. 10 JORF 6 décembre 1994
• Rédaction du 7 janvier 2006 au 20 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 2 () JORF 7 janvier 2006; Décret n°2006-20 du 4 janvier 2006 - art. 5 () JORF 7 janvier 2006
• Rédaction depuis le 20 juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-889 du 17 juillet 2012 - art. 3