Décret n°88-451 du 21 avril 1988 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1988 au 30 mars 1993.

Carte de l'article 13 du Décret n°88-451 du 21 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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