Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.

Carte de l'article 5 du Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 1990 au 1er janvier 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2000 (en vigueur)