1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n° 89-826 du 9 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006461808
Texte parentLEGITEXT000006070959
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