Article 1

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1987.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 1987 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1985-06-19 art. 1 et art. 2 JORF 10 juillet 1985; Arrêté 1986-12-31 art. 1 JORF 20 janvier 1987