Article 4

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article 4 du Loi du 17 mars 1909 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1955 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 55-982 1955-07-26 JORF 27 juillet 1955 rectificatif JORF 28 juillet 1955
• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 8° JORF 21 septembre 2000