Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 8 août 2015.

Carte de l'article 10 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1974 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 73-546 1973-06-25 art. 18 JORF 26 juin 1973 en vigueur le 1er janvier 1974
• Rédaction du 1er janvier 2007 au 8 août 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 33 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007