Article 31

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1958 au 4 décembre 1971.

Carte de l'article 31 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1803 au 24 décembre 1958 (modifiée) — issue de : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
• Rédaction du 24 décembre 1958 au 4 décembre 1971 (abrogé) — issue de : Décret n°58-1282 du 22 décembre 1958 - art. 26, v. init.