Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1958 au 4 décembre 1971.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 16 mars 1803
RattachementSection I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.
Titre II : Régime du notariat
Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000029839158
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 31 de la loi du 16 mars 1803 (version du 24 décembre 1958)Légifrance →
1. Le nombre et la résidence des notaires sont fixés pour chaque ressort de tribunal d'instance par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Le décret portant création, transfert ou suppression d'un office de notaire est pris après avis des tribunaux de grande instance, des chambres départementales et des conseils régionaux intéressés.
3. Les suppressions d'office ne peuvent intervenir qu'à la suite du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire.
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