Article 52

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article 52 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°55-604 du 20 mai 1955 - art. 26 () JORF 22 mai 1955; Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 53 (V)