Article 6

Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.

Carte de l'article 6 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1803 au 3 décembre 1971 (abrogé) — issue de : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
• Rédaction depuis le 30 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (V)