1. Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Loi du 16 mars 1803 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.
TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
- Titre I : Des notaires et des actes notariés
- Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000023780878
Texte parentLEGITEXT000006070994
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