Article 67

Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.

Carte de l'article 67 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mai 1955 (en vigueur) — issue de : Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440