1. Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Loi du 16 mars 1803 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 22 mai 1955.
TexteLoi du 16 mars 1803
RattachementTitre III : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006473937
Texte parentLEGITEXT000006070994
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