Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article 7 du Loi du 16 mars 1803 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 mars 1803 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32; Loi 1803-03-16 Bulletin des Lois, 3è S, B. 258, n° 2440
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32