RattachementSection I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Titre I : Des notaires et des actes notariés
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000023480714
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 7 de la loi du 16 mars 1803 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.
Nota : (1) L'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 en son article 2 substitue aux justices de paix les tribunaux d'instance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.