Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 4 du Loi du 31 décembre 1903 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 janvier 1969 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi 68-1248 1968-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1969
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 13