Loi du 31 décembre 1903 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteLoi du 31 décembre 1903

IdentifiantLEGIARTI000024966715

Texte parentLEGITEXT000006071001

Référencearticle 4 de la loi du 31 décembre 1903 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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