Article 6 bis

Article en vigueur depuis le 22 juin 2016.

Carte de l'article 6 bis du Loi du 31 décembre 1903 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 janvier 1969 au 19 mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 68-1248 1968-12-31 art. 4 JORF 3 janvier 1969
• Rédaction du 19 mai 2011 au 22 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 29
• Rédaction depuis le 22 juin 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 54