Article 22

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000.

Carte de l'article 22 du Loi du 1er juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986; Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 31 () JORF 31 décembre 1988