Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1988 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1er juin 1924
RattachementSection IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.
Titre II : Dispositions spéciales
Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006475984
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 22 de la loi du 1er juin 1924 (version du 31 décembre 1988)Légifrance →
1. La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises s'applique aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des artisans, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire.
2. Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
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